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Permis de construire

Permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. 
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers. 

Travaux sur les constructions nouvelles 
D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation. 

Travaux sur les constructions existantes 
Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire. 
Un permis de construire est notamment exigé pour : 
- l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable, 
- le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment, 
• la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur. 
Recours obligatoire à un architecte 
Le recours à  un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170m². 

Possibilité de conseils 
La personne qui n'est pas dans l'obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès : 
- d'un architecte du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE), 
- du service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain, 
- de la Direction départementale de l'équipement (DDE). 

Durée de validité du permis de construire 
Le permis de construire a une durée de validité de 2 ans. 
Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration. 

Pièces à fournir 
Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) : 

  • un plan de situation du terrain, 
  • un plan de masse  des constructions à édifier ou à modifier, 
  • un plan de coupe du terrain et de la construction, 
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet, 
  • un plan des façades et des toitures, 
  • une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage. 

La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 6 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France. 

Le permis de construire fait peau neuve... 
Où trouver les informations pour monter mon dossier ? 
Auprès de votre mairie et de votre DDE*
*retrouvez leurs coordonnées sur www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr 
Par téléphone auprès de «Allô Service Public» (39 39)
Du lundi au vendredi, 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30 (0,12 euros/min).
Pour des questions complexes votre appel est transféré aux agents du Centre
interministériel de renseignements administratifs (CIRA). 
Sur internet
Sur le site internet du ministère de l'écologie, de l'aménagement et du
développement durables (www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr)
Sur les sites des DDE
Sur www.service-public.fr